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Affouage

Règlement d'affouage 2017 - 2018

Forêt communale de Crotenay

Agent responsable de la coupe : Vinvent DELAHAYE tél 03 84 51 77 02 - 06 27 89 12 18
 
Responsable de la commission bois et forêt : Joël Brocard. Tél : 03.84.51.24.04
Le règlement d'affouage donné à chaque affouagiste lors de son inscrption  a pour objectif de permettre l'exploitation, par les affouagistes, des bois partagés par la commune après délivrance par le service forestier, en garantissant  la  protection et la pérennité  de la forêt. Il s'appuie sur le règlement national d'exploitation forestier, entré en vigueur le 1er juillet 2008 et qui s'impose à toutes personnes intervenant en forêt publique pour y exploiter des bois.
Chaque foyer résidant dans la commune a droit à l'affouage, uniquement pour son usage personnel et dans la limite d'un seul lot par foyer dans les conditions suivantes :
1)  S'il s'inscrit personnellement en mairie avant la clôture des inscriptions et présente une attestation d'assurance en responsabilité civile.
2)  Si l'affouagiste se trouve dans l'impossibilité de le couper lui même, il devra indiquer le nom de la personne qui le façonnera pour lui, lors de son inscription en mairie. Il en gardera la responsabilité et il lui incombera de respecter les conditions d'emploi en vigueur.
3) Il est interdit de le céder sous quelque forme que ce soit à une tierce personne.
4) Il est formellement interdit de vendre le bois de l'affouage (article L 145- 1 du code forestier).
5) Le bois coupé est réservé à l'affouagiste et ne doit en aucun cas sortir de la commune.
6) La taxe d'affouage est fixée à 7 euros le stère. Le bois de diamètre égal ou inférieur à 8cm est offert.

Consignes d'exploitation à respecter obligatoirement :

- Produits à exploiter :
Taillis et petites futaies marqués d'une croix.
Houppiers numérotés des futaies vendues par la commune.
- Début d'abattage et façonnage après la chute de la feuille ou le premier novembre.
  Fin d'abattage et façonnage le 15 avril. Débardage jusqu'au 15 mai par les chemins de débardage, matérialisés sur le terrain et les cloisonnements sur sol portant ( 8 jours sans pluie.).
-  Abattage des arbres le plus ras de terre possible.
-  Interdiction de travailler à la tronçonneuse le dimanche et les jours fériés.
- Interdiction de treuiller les houppiers.
- Interdiction de tirer des perches en bordure de parcelle (sans autorisation de la commission  bois ou de l'ONF).
- Le bois sera empilé correctement, sans appui sur les arbres restant, mais entre deux piquets ou autre méthode, par exemple : bouts de pile croisés, avec vos initiales marquées à la bombe sur chaque pile. Pour les houppiers, découper la rondelle portant son numéro, et la poser sur la pile de bois correspondante à ce houppier.
- Le cubage se fera sur la coupe par une personne de la commission bois ou sur un lieu précisé en mairie.

Prescriptions environnementales à respecter obligatoirement :

 - Les feux sont interdits. Ramassage obligatoire des bouteilles, bidons, boites de conserve, ficelles, etc ...
 - Préservation du lierre : contrairement aux idées reçues, le lierre n'est pas un parasite.  L'arbre lui servant seulement de support. De plus avec sa floraison en automne et la maturité de ses baies au printemps, il participe largement à l'équilibre des écosystèmes en offrant, niche écologique et nourriture à de nombreux animaux (oiseaux, rongeurs, abeilles...)
- Conformément à la réglementation, si certains affouagistes n'ont pas achevé et enlevé tout ou partie de leur lot à l'expiration du délais ci-dessus, leur déchéance sera prononcée et les produits reviendront à la commune, qui pourra décider de les céder de gré à gré à un tiers.

Rappel Sécurité :

C’est une obligation pour les affouagistes de porter pantalon de sécurité, chaussures de sécurité, casque et gants.
Il est expressément rappelé les deux points suivants :
- Dangerosité des houppiers pendus ou encroués et des plions
- Risque lié à l’exploitation des bois dans la pente 

Sanctions :

Tout non respect du présent règlement pourra faire l'objet d'un procès verbal et éventuellement d'une sanction par les services de l'ONF. S'il y a dommage à la forêt, l'affouagiste sera tenu à la réparation du préjudice soit en procédant lui même à la réparation des dégâts, soit en s'acquittant des sommes nécessaires à la réparation  de ces dégâts auprès du trésorier communal sur la base  d'une estimation réalisée par l'agent responsable de la coupe.
 La commune décline toute responsabilité  en cas d'accident de façonnage et débardage.
Le présent règlement annule et remplace tous les précédents.

Informations pratiques

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