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Les arrêtés municipaux

Vous trouverez une liste de quelques arrêtés municipaux :

 

Arreté de la fermeture de la décharge de Crotenay :

Cliquez ici pour consulter le document.

 

Arreté concernant les bruits de voisinage :

 

MAIRIE DE CROTENAY

4 Place de Franche Comté

 

39 300 CROTENAY

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A R R E T E

Portant réglementation des bruits de voisinage dans la commune de CROTENAY 

 

 

 

Le Maire de la commune de CROTENAY (Jura),

 

Vu Le code civil et notamment ses articles 1382 à 1385, 1725 et 1728,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L571-1 à L571-26, R571-25 à R571-30 et R571-91 à R571-93,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2, L1421-1 à L1421-6, R1312-1, R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337-10-2,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-2, L2213-4, L 2214-4, L2215-3 et L2215-7,

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R111-2 et R111-3,

VU le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R623-2,

VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié par l’arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage,

VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exception des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse,

            VU l’arrêté préfectoral n° 90/927 du 24 janvier 1991 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Jura,

VU l’avis du Conseil département de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 21 février 2012,  

 

 

A R R E T E

 

Article 1 : Aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la santé de l’homme et à la tranquillité du voisinage, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soi elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle à la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.  

 

Article 2 : Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et les lieux publics, y compris les parkings, sont interdits les bruits nuisant par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif, quelle que soit leur provenance.  

 

Article 3 : Sont considérés comme bruits de voisinage liés au comportement, les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs, pouvant provenir notamment, sans que cette liste sont exhaustive :

-        de cris d’animaux,

-        de fêtes familiales,

-        de l’utilisation d’outils de bricolage, jardinage, appareils de diffusion sonore ou de nettoyage, appareils électroménagers,

-        du fonctionnement d’équipements individuels fixes (climatiseurs, pompes à chaleur, équipement de chauffage, de piscine ou de récupération d’eau …) de l’utilisation d’artifices,

-        de l’utilisation de compresseurs,

-       de comportements anormalement bruyants.

 

Article 4 : Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique sont autorisés :

-        les jours de la semaine (du lundi au samedi) : de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 20 heures

-        les jours fériés : de 10 heures à 12 heures

 

Interdiction totale de faire du bruit le dimanche.

 

Article 5 : En cas d’infraction aux dispositions de l’article R1337-7 du code de la santé publique (bruit de comportement), l’émission de bruit est punie d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

Lorsqu’elle concerne des activités relevant de l’article R1337-6 du code de la santé publique (bruits provenant d’activités ou de chantier), l’infraction est punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

 

Article 6 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis :

 

                - au Préfet,

                - à la gendarmerie de Champagnole

 

Fait à CROTENAY, le 11 juin 2015. 

Le Maire, Bernard PLANTARD

 

 

Arreté concernant l'interdiction des feux de jardin :

 

DEPARTEMENT DU JURA

ARRONDISSEMENT DE LONS LE SAUNIER

CANTON DE CHAMPAGNOLE

COMMUNE DE CROTENAY

 

            Le Maire,

 

            Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2

            Vu le Code pénal, et notamment son article R 610-5,

            Vu le règlement sanitaire départemental,

 

            Considérant qu’il y a lieu de réglementer la pratique des feux de jardin, dans un souci de sécurité et de salubrité publiques ;

            Considérant que les émissions de fumée répétées sont, par leur importance et leur durée, de nature à porter atteinte à la salubrité publique ;

            Considérant qu’il est nécessaire que leur surveillance soit totale tant que leur extinction n’est pas complète pour assurer la sécurité de tous ;

 

                                                           A R R E T E  

 

            ARTICLE 1 : Dans les zones d’habitation, l’allumage de feux de jardin est interdit.

 

            ARTICLE 2 : Dans les zones d’habitation, il est interdit d’allumer des feux à moins de cinquante mètres des habitations voisines et à moins de cinquante mètres de la voie publique.

 

            ARTICLE 3 :  Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux, qui seront transmis aux tribunaux compétents.

 

            ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.

 

            ARTICLE 5 : Le Directeur général des services techniques, (ou le secrétaire de mairie) le commissaire de police ou le chef de la brigade de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

 

            A Crotenay, le 15 juillet 2005.

 

 

                                                                                              Le Maire,

                                                                                              B. PLANTARD

 

 

 

 
   


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